Le Projet de Transition Professionnelle PTP a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession.
Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).
À partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.
Le Projet de Transition Professionnelle PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :
- Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
- Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.
L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.
Une demande de financement de Projet de Transition Professionnelle PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).
- Pas de cumul de formations pour une même demande de Projet de Transition Professionnelle PTP
- Une demande de Projet de Transition Professionnelle PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification
La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.
À noter :
Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.
Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI
Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
- Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière et jusqu’au passage en commission.
* la condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié :
- mentionné à l’article L. 5212-13, bénéficiaire d’une OETH
- qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi,
- ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d’une maladie professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par décret résultant d’un accident du travail, d’une maladie ou d’un accident non professionnel.
Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
- Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
- Le dernier contrat doit être un CDD.
La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.
*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.
Vous êtes salarié intérimaire (en contrat de mission intérim), salarié intérimaire des agences d’implants (en mission intérim implanté chez un client) ou en CDI intérimaire.
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :
- de 1600 heures travaillées dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat ou de sa dernière mission. La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
Pièce obligatoire : Volet employeur (de l’agence intérimaire) dûment complété.
Salaire moyen de référence : calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire
exclus du calcul : indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels.
Vous êtes intermittents du spectacle
Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :
- de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années
ET selon le cas :
- Pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours au cours des 12 derniers mois.
- Pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail au cours de 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois.
- Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L,7121-2 : 60 jours de travail (ou 60 cachets) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail (ou 30 cachets) au cours des 12 derniers mois.
La demande de prise en charge doit être déposée :
- au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat et la formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)
Le dossier de demande de financement
Pour accéder au dossier de demande de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle PTP :
- créez un espace sur la page d’inscription ou connectez vous à votre espace ici
L’autorisation d’absence
Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
- 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel. (attention dans ce cas vérifiez les dates de dépôt de dossier pour éviter que votre demande de Projet de transition Pro soit hors délais.)
- Vous pouvez télécharger le Modèle d’autorisation d’absence en cliquant sur le lien.
Nous recommandons avant l’envoi de ce courrier d’en parler à votre responsable pour l’informer de votre démarche.
* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :
- L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
- Le Projet de Transition Professionnelle PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
- Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
- Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de Projet de Transition Professionnelle PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).
La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au Projet de Transition Professionnelle PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail.
Le positionnement de l’organisme de formation
Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
À l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que vous devez approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier Projet de Transition Professionnelle PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.
La complétude du dossier et les délais de dépôt
Vous allez pouvoir compléter votre demande de financement depuis votre espace personnel, dans l’onglet dispositif PTP.
Le dossier devra être retourné complet au plus tard 90 jours avant la date d’entrée en formation pour pouvoir être étudié. Nous vous invitons à anticiper la préparation de ce dossier et de prendre le temps de participer à notre offre de services.
La personnalisation de votre projet permet d’optimiser votre demande de prise en charge.
Vous pouvez adresser votre demande de Projet de Transition Professionnelle PTP à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.
Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.
La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité.
Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants et des points de priorités attribués au dossier :
- La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
- La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
- Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.
- Vous pouvez retrouver les priorités en téléchargeant notre fichier : Priorités régionales et nationales
- Nous vous mettons aussi à disposition la liste des métiers et secteurs correspondant aux métiers en tension : Liste des métiers à fortes perspectives d’emploi janvier 2024
En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, vous pourrez formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Pays de la Loire, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus.
En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.
En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier,
sauf en cas de :
- Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
- Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)
Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :
La prise en charge de la rémunération
Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :
- Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
- La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC
La prise en charge comprend également :
- Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
La prise en charge des frais pédagogiques
Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :
- Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
- Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC
La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)
L’aide à la mobilité (frais annexes) est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.
Elle peut être octroyé selon les conditions suivantes :
Pour les périodes réalisées au sein de l’organisme de formation : calcul de la différence de distance entre les trajets Domicile → Lieu de Travail et Domicile → Lieu de formation
Pour les périodes d’application en entreprise : calcul de la différence de distance entre les trajets : Domicile → Lieu de Travail et Domicile → Lieu de stage pratique
Si la différence de distance est supérieure ou égale à 20 kms pour un trajet (aller simple), l’octroi d’une aide à la mobilité est possible selon les barèmes suivants :
*Villes de plus de 200 000 habitants : Paris – Lyon – Marseille – Toulouse – Nice – Nantes – Strasbourg – Montpellier – Bordeaux – Lille et Rennes
Le calcul du nombre de kilomètres s’effectue via le site Mappy avec comme option « Itinéraire le plus court » et de ville à ville.
Cas particulier no1 : Pour les personnes dont le salaire est inférieur à 1 000 € brut par mois, le versement de l’aide à la mobilité est systématique et sans condition de distance, sur la base minimale du barème 1. Si la distance est supérieure à 49 kms, se reporter aux barèmes supérieurs (barème 2, 3 ou 3 bis) qui s’appliqueront.
Cas particulier no2 : Pour les personnes ayant choisi un organisme de formation hors région Pays de la Loire, alors qu’un centre de formation dans la région Pays de la Loire est en capacité à dispenser cette même formation, la distance se calcule avec le centre de formation de la région Pays de la Loire.
La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)
La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30 % du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.
Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).
À noter :
Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle PTP.
Comme chaque année Transitions Pro perçoit une enveloppe budgétaire pour permettre la prise en charge des Projet de Transition Professionnelle calculée en fonction du poids de notre région par rapport aux autres régions en France.
En 2022 le budget alloué est de 23 571 556€ hors recours.
